NOTE SUR LA FAUTE LOURDE EN DROIT SOCIAL SENEGALAIS

I- Définition Selon la jurisprudence sénégalaise, la faute lourde est celle intentionnellement dolosive ou inexcusable par sa maladresse et ses conséquences[1]. La faute lourde est une des trois causes légales de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée[2]. Le licenciement pour faute lourde est légitime[3]. II- Eléments La faute lourde est la faute grave[4] […]

DE LA SAISIE A LA VENTE D’UN IMMEUBLE : Intervenants-Etapes-Formalités-Actes-Délais

La saisie immobilière est une voie d’exécution forcée consistant, pour le créancier, à mettre sous-main de justice l’immeuble appartenant à son débiteur afin de la faire vendre pour obtenir, par la suite, le paiement de sa créance en souffrance. Elle est prévue par les dispositions des articles 246 et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation […]

La qualité requise pour agir en répétition de l’indu en matière de saisie-attribution de créances

En matière de saisie-attribution de créances, qui du débiteur saisi et du tiers saisi déclaré débiteur des causes de la saisie peut, au cas échéant, agir en répétition de l’indu? L’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution répond, en son alinéa 3, en ces termes: Le […]

GENERALITES SUR LE CREDIT-BAIL

I-   Définition Toute opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement acquis en vertu de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelle que soit sa dénomination, prévoit à terme la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant […]

L’intervention volontaire est-elle possible devant la Cour suprême (du Sénégal)?

En principe, les parties à un procès sont, selon la juridiction qui connaît de celui-ci, soit le demandeur et le défendeur (1ère instance), soit l’appelant et l’intimé (appel), soit le demandeur et le défendeur au pourvoi (Cour suprême). Toutefois, il est admis qu’une personne tierce au procès entre dans la procédure et qu’elle devienne en […]

BREF APPERCU SUR LA NOTION DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

I- DEFINITION:  Enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique. (1)  II- DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (Droit sénégalais): Articles 160 et 161 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) libellés ainsi qu’il suit: Article 160: Celui qui, […]

PROCEDURE D’APPEL (Article 253 à 280 bis Code de procédure civile-Sénégal)

REGIME JURIDIQUE Procédure civile 1.     La juridiction compétente La Cour d’appel (de Dakar, de Saint-Louis, de Kaolack, de Ziguinchor, de Thiès et de Tambacounda)[1] pour tout jugement rendu en 1er ressort par[2] : -         Les Tribunaux de grande instance en matière civile, commerciale, correctionnelle, administrative, fiscale et criminelle ; -         Les Tribunaux de travail -         Les Tribunaux d’instance […]

Commissionnaire-Courtier-Agent commercial: différence

1. Le commissionnaire: Il est un professionnel qui, moyennant le versement d’une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat. Article 192 de l’AUDCG* 2. Le courtier: Il est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou […]

NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE DU SENEGAL

-  Loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire   –  Décret n°2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance Aperçu de quelques principales modifications Loi n°2014-26 du 03 […]

LES PRATIQUES JUDICIAIRES AU SENEGAL (1)

I- LA PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES Introduction → enrôlement/consignation → déroulement → dénouement A.    L’introduction de l’instance Elle se fait à travers une demande dite d’introduction d’instance (DII). Ladite demande peut être soit une requête soit une assignation. 1-      La requête C’est le mode de saisine normale du Tribunal départemental devenu Tribunal d’instance[1]. cf. art.2 […]