Droit bancaire

Les textes qui régissent les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et les systèmes financiers décentralisés.

1- Etablissements de crédit

UMOA

• Loi n°2008-26 portant règlement bancaire 
• Textes d’application de la loi portant réglementation bancaire 

UMAC

• Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale
• Règlement n°01/00/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à l’agrément unique des établissements de crédit

2- Etablissements de microfinance (EMF) et Systèmes financiers décentralisés (SFD)

UEMOA

•  Loi portant réglementation des SFD et Décret d’application

UMAC

• Règlement COBAC EMF n°2017-08 portant plafonnement du montant du crédit accorde par les EMF