LE BAIL A CONSTRUCTION

Articles L113-L118 de la loi n°2009-23 du 08/07/2009 portant Code de la construction (Sénégal) I-                   DÉFINITION Le bail à construction est un contrat par lequel une personne (bailleur) donne un terrain nu ou (partiellement) bâti, en location à une autre personne (preneur) en vue de l’édification, sur ledit terrain, de constructions par cette dernière qui […]

LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

Article 75 et 76 du Code du Travail Sénégalais L’article 75 al.1 consacre la possibilité de prévoir la formation professionnelle (alternée ou continue), dans le cadre d’un contrat de travail, soit au moment de sa signature soit ultérieurement par avenant. L’écrit doit expressément indiquer les objectifs et la durée de la formation ainsi que la […]

LE MANDAT

RJ-Droit des contrats GENERALITES: Articles 457 à 472 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (Sénégal) I. Qu’est-ce que le mandat? Un pouvoir que donne le mandant au mandataire de faire en ses lieux et place un ou plusieurs actes juridiques. II. Quel est le domaine d’application des règles du mandat? Les règles du mandat […]

L’EXPULSION DU LOCATAIRE (PRENEUR)

RJ-Droit des contrats   Qu’est-ce que le bail ? Un contrat par lequel une personne (le bailleur), s’oblige à fournir à une autre personne (le locataire/preneur), pendant un certain temps, la jouissance d’une chose (immeuble) contre le paiement d’un loyer. Cf. art.544 du COCC[1] Quels sont les types de bail ? Deux : le bail à usage d’habitation […]

Le déséquilibre du contrat : causes et solutions

Qu’est-ce qui peut déséquilibrer un contrat ? Comment peut-on le rééquilibrer ? 1-      Imprévision Définition : Bouleversement de l’équilibre du contrat rendant son exécution anormalement onéreux pour l’une des parties. Elle s’apprécie donc pendant l’exécution du contrat. L’imprévision renvoie à la théorie de l’imprévision selon laquelle le Juge doit rétablir le contrat dont les conditions d’exécution ont été gravement […]