Compte courant-Exigibilité de la créance-Clôture du compte

Juridiction: Cour d’appel de Dakar (Sénégal) Décision: Arrêt n°324 du 27/05/2013 « Le compte courant est un compte par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisibles de sorte que seul son solde est exigible à sa clôture. La preuve de cette clôture non […]