La loi répond : Les établissements de monnaie électronique établis au sein de l’Union sont constitués sous forme de Sociétés Anonymes ou de Sociétés à Responsabilité Limitée Pluripersonnelles, de Mutuelles, de Coopératives ou de Groupements d’Intérêt Economique. Les établissements de monnaie électronique ne peuvent donc pas être constitués, entre autres, sous la forme de société de […]
Archive | Flash Bank Flux RSS de cette section
À propos de RéJur
Juriste ConseilFlashBank : Sous quelles formes peuvent exister les établissements de monnaie électronique ?
FlashBank: La monnaie électronique, qu’est-ce c’est ?
15 octobre,20
La loi répond : Une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est : stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou […]
FlashBank: La monnaie électronique, qui peut l’émettre ?
13 mars,20
La loi répond : les banques ; les établissements financiers de paiement ; les systèmes financiers décentralisés ; les établissements de monnaie électronique. Ne peut donc émettre la monnaie électronique qu’une personne morale et seulement celle pouvant être classée dans au moins une des catégories sélectivement retenues par la loi et sus rappelées.
18 novembre,20
0 Commentaire