Arrêt de la Cour d’appel de Dakar n°278 du 10/05/2013

Le dol personnel s’analyse en toute fraude destinée à surprendre la religion des juges et doit consister en des manoeuvres frauduleuses ou dissimulations mensongères qui doivent avoir un impact sur la décision attaquée. Aucun acte de malice ou de fraude n’a été perpétré au moment de la décision rendue.  Société Anonyme International trading oil and […]

Arrêt n°06 du 14 mars 2018 de la Cour Suprême du Sénégal

A privé sa décision de base légale, sur le fondement de l’article L56 du Code du travail, la Cour d’Appel qui a déclaré  un licenciement légitime sans caractériser le comportement personnel fautif de l’employé. Bull. des arrêts de la CS du Sénégal, n°15-16, année judiciaire 2018, édition de juillet 2019, page 109 & 110.

Prélèvement bancaire-Autorisation préalable du titulaire du compte.

« Encourt la cassation l’arrêt qui met hors de cause une banque qui a opéré des prélèvements sur le compte de son client sans son autorisation. » https://juricaf.org/arret/SENEGAL-COURSUPREME-20140521-49