LES RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX EFFETS DE COMMERCE ET LEURS CONSÉQUENCES

I-                  DEFINITION Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent l’existence d’une créance au profit de son porteur. Est négociable, tout titre qui est transmissible par une voie simplifiée autre que la cession du droit commun. En principe, la voie de transmission des effets de commerce, est l’endossement[1]. Les effets de commerce, précisément […]

Brève note sur les systèmes financiers décentralisés

D’emblée, nous somme tentés de vous dire que, si vous voulez accéder aux services financiers et qu’il vous est difficile voire impossible d’avoir accès aux établissements de crédit (banque ou établissement financier à caractère bancaire) alors tournez-vous vers les systèmes financiers décentralisés. En fait, la loi organique n°2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des […]

GENERALITES SUR LE CREDIT-BAIL

I-   Définition Toute opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement acquis en vertu de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelle que soit sa dénomination, prévoit à terme la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant […]

Les mentions obligatoires du chèque: Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée

Le chèque est un moyen de paiement très sollicité et très usité. Il s’agit d’un document écrit ayant la taille d’un carnet moyen rectangulaire et qui permet de se faire payer une somme d’argent par un établissement de crédit (Banque, Etablissement financier à caractère bancaire, Poste). La taille ou la forme du chèque n’est pas […]

Les mentions obligatoires du chèque : La dénomination de chèque

Le chèque est un moyen de paiement très sollicité et très usité. Il s’agit d’un document écrit ayant la taille d’un carnet moyen rectangulaire et qui permet de se faire payer une somme d’argent par un établissement de crédit (Banque, Etablissement financier à caractère bancaire, Poste). La taille ou la forme du chèque n’est pas […]

L’EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION: Conséquences

RJ-Droit bancaire Qu’est-ce qu’un chèque ? « Titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le tiré, de payer à vue une somme déterminée soit à son profit soit à une troisième personne, le bénéficiaire, ou porteur, soit à son ordre »[1] En d’autres termes, le chèque est « un […]