Article 113 de la loi n°2009-23 du 08 juillet 2009 portant Code de la construction
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu conformément à la règlementation en vigueur.
22 mars,21
La une, RJ-FLASH